Pour mieux connaître la Loi sur le patrimoine culturel

Ministère de la Culture et des Communications

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Vous venez de voir les différentes étapes menant à l’attribution des statuts. Comme je l’ai mentionné, la Loi prescrit pour certains statuts des obligations légales quant aux biens patrimoniaux. Certaines de ces obligations visent particulièrement leurs propriétaires, tandis que d’autres visent toute personne qui poserait l’un des actes prévus par la Loi à l’égard des biens patrimoniaux protégés. Nous allons maintenant voir quelles sont ces obligations légales.

Le propriétaire d’un bien patrimonial classé ou cité est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ce bien. Il doit donc veiller à entretenir adéquatement le bien, à le réparer et à poser tous les gestes nécessaires pour préserver sa valeur patrimoniale. Prenons un exemple. Si un propriétaire ne veille pas à déneiger la toiture d’une maison classée, toiture qui risque de s’effondrer et de causer des dommages, il ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la valeur patrimoniale de ce bien classé. Dans le cas où le toit s’effondrerait, le propriétaire négligeant serait obligé d’exécuter les travaux de restauration selon les conditions des autorités ministérielles ou municipales – sans l’aide financière à laquelle il aurait autrement accès – et il pourrait être obligé de verser une amende en vertu de la Loi.

Attention : la vente, le don et certaines autres formes d’aliénation de biens patrimoniaux classés sont également régis par plusieurs dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel. Il est impératif de respecter ces obligations, sinon il y a nullité absolue de la vente, du don ou de toute autre aliénation visée par la Loi. Les autorisations à obtenir ou les avis à transmettre dépendent de la nature du bien patrimonial ou du type d'aliénation. [Pour plus de précisions à ce sujet, voir site Internet…].

De plus, toute personne doit demander des autorisations avant d’effectuer des interventions ou de poser certains actes visés par la Loi et qui concernent un bien protégé.

Demandes d’autorisation

Commençons par les demandes d’autorisation. Pour quels types d’actes doit-on demander des autorisations à l’égard d’un bien protégé par la Loi sur le patrimoine culturel ? Est-ce que les mêmes demandes d’autorisation s’appliquent à tous les biens ? [courte pause] Nous allons voir que non, mais d’abord, précisons qu’il faut s’adresser au ministre pour obtenir une autorisation lorsqu’une demande concerne un site patrimonial déclaré par le gouvernement ou un bien patrimonial classé par le ministre. Dans le cas d’un bien cité par une municipalité ou une communauté autochtone, vous aurez peut-être deviné qu’il faut plutôt obtenir une autorisation de cette municipalité ou de cette communauté autochtone.

Activité d'exploration : Autorisations du ministre

Pour un site patrimonial déclaré ou un bien patrimonial classé, découvrez les actes pour lesquels l'autorisation du ministre est nécessaire en cliquant sur les différentes icônes.

1) Demandes d'autorisation pour les objets et les documents patrimoniaux classés

2) Demandes d'autorisation pour les immeubles patrimoniaux classés

3) Demandes d'autorisation pour les immeubles situés dans un site patrimonial classé ou déclaré

Information supplémentaire

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Activité d'exploration : Autorisations des municipalités

Vous venez d'identifier, avec les icônes, les actes concernant un bien patrimonial classé ou un site patrimonial déclaré qui requièrent une autorisation du ministre. Voyons maintenant ce qu'il en est des actes visant les biens patrimoniaux cités par des municipalités.

Pour les biens cités, découvrez les actes pour lesquels l'autorisation de la municipalité est nécessaire en cliquant sur les différentes icônes

4) Préavis et demandes d'autorisation pour les objets et les documents patrimoniaux cités

5) Préavis et demandes d'autorisation pour les immeubles patrimoniaux cités

6) Préavis et demandes d'autorisation pour des immeubles situés dans des sites patrimoniaux cités

Information supplémentaire

Pour obtenir plus de détails sur les procédures à suivre quant aux préavis requis ou aux autorisations nécessaires avant de poser certains actes à l'égard des biens patrimoniaux cités, je vous invite à consulter le Guide pratique destiné aux municipalités.

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Mises en situation

Voyons maintenant comment s'appliquent les demandes d'autorisation dans des situations concrètes. Voici quatre mises en situation relatives à des biens patrimoniaux classés. Sélectionnez-les, une après l'autre, afin de valider vos connaissances.

Vous êtes propriétaire d'un immeuble commercial situé dans un site patrimonial classé. Précisons que l'intérieur de cet immeuble n'est pas classé par le ministre. Pour chacune des interventions suivantes, devez-vous obtenir une autorisation du ministre de la Culture ?

  • Construire un étage supplémentaire
  • Excaver pour installer un drain
  • Réaménager l'intérieur
  • Modifier l'affiche annonçant votre commerce

Vous êtes propriétaire d'une maison classée. Toutefois, l'intérieur n'est pas classé. Pour chacune des interventions suivantes, devez-vous obtenir une autorisation du ministre de la Culture ?

  • Abattre une cloison
  • Déplacer la maison sur le même terrain pour en modifier l'orientation
  • Enlever le revêtement de vinyle recouvrant un mur de pierre
  • Repeindre la galerie

Vous êtes propriétaire d'une maison située dans l'aire de protection d'un moulin classé. Pour chacune des interventions suivantes, devez-vous obtenir une autorisation du ministre de la Culture ?

  • Installer des fenêtres
  • Démolir le garage
  • Construire un cabanon
  • Changer la couleur du revêtement extérieur de la maison

Vous êtes propriétaire d'une sculpture classée. Pour chacune des interventions suivantes, devez-vous obtenir une autorisation du ministre de la Culture ?

  • Transporter la sculpture hors Québec dans le but de la prêter à un musée à l'étranger
  • Restaurer la sculpture
  • Vendre la sculpture à un résident des États-Unis
  • Déplacer la sculpture lors d'un déménagement dans une autre ville du Québec

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La Loi sur le patrimoine culturel prévaut sur l'information diffusée dans cette formation.