Pour mieux connaître la Loi sur le patrimoine culturel

Ministère de la Culture et des Communications

Poursuivre

Transcription

Transcription

Par souci de prévention, la Loi sur le patrimoine culturel instaure un régime d’ordonnance. Cette mesure sert à protéger un bien qui n’a pas de statut légal, mais qui est susceptible d’avoir une valeur patrimoniale et qui est menacé ou semble l’être. Il s’agit d’une mesure de précaution à laquelle peuvent recourir le ministre, les municipalités et les communautés autochtones. Le régime d’ordonnance leur permet, entre autres, d’ordonner :

  • la fermeture d’un lieu ou d’en limiter l’accès
  • la cessation de travaux ou d’une activité
  • la tenue de fouilles archéologiques
  • toute autre mesure estimée nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave la menace pour le bien.

L’ordonnance est valide pour une période d’au plus 30 jours.

Le saviez-vous ?

La Loi sur le patrimoine culturel prévoit que de ne pas se conformer à une ordonnance du ministre ou d'une municipalité, c'est se rendre coupable d'un outrage au tribunal. Le contrevenant peut être condamné au paiement d'une amende avec ou sans emprisonnement pour une durée d'au plus un an.

Poursuivre

Transcription

Pour bien protéger le patrimoine culturel, le ministre, les municipalités et les communautés autochtones ont des recours et peuvent voir à ce que les personnes qui contreviennent à la Loi soient sanctionnées.

À titre d’exemple, voici une liste non exhaustive d’infractions qui peuvent être sanctionnées :

  • Ne pas prendre les mesures nécessaires pour préserver la valeur patrimoniale de son bien classé
  • Inciter quelqu’un à commettre une infraction
  • Entraver l’action d’un inspecteur ou d’un enquêteur
  • Effectuer des travaux sur un site patrimonial déclaré ou sur un bien patrimonial classé sans avoir l’autorisation nécessaire ou sans respecter les conditions de cette autorisation
  • Ne pas aviser sans délai le ministre de la découverte d’un bien ou d’un site archéologique
  • Ne pas fournir de rapport annuel de ses recherches archéologiques
  • Vendre un bien patrimonial classé sans en aviser au préalable le ministre
  • Contrevenir à une ordonnance. 

Les contrevenants sont passibles d’une amende. Que ce passe-t-il en cas de récidive ? [courte pause] Hé bien, le montant des amendes est doublé et, en cas de récidives additionnelles, il est triplé. Par ailleurs, lorsque l’infraction est commise par une personne morale, le montant de l’amende est largement supérieur à celui prévu pour une personne physique. Par exemple, le non-respect d’une ordonnance est passible d’une amende pouvant varier de 2 000 à 100 000 dollars pour une personne physique et de 6 000 à 200 000 dollars pour une personne morale.

Certaines infractions entraînent d’autres conséquences que des amendes. Savez-vous lesquelles ? [courte pause] On peut prendre comme exemple le cas d’un propriétaire qui vend un bien patrimonial classé sans en aviser le ministre au préalable. Dans cette situation, la vente est nulle de nullité absolue. Ou encore, pour un bien classé qui aurait été modifié sans autorisation, il est possible d’obtenir de la Cour supérieure une ordonnance de remise en état. Dans un tel cas, les travaux sont à la charge du propriétaire.

De leur côté, les municipalités et les communautés autochtones peuvent elles aussi voir à ce que les personnes qui contreviennent à la Loi soient sanctionnées. Sont passibles d’une amende ceux qui, par exemple :

  • modifient un bien patrimonial cité sans respecter les conditions imposées par la municipalité
  • entravent l’action d’une personne autorisée par la municipalité à exercer des pouvoirs d’inspections aux fins de vérifier l’application de la Loi sur le patrimoine culturel
  • aident ou amènent une autre personne à commettre une infraction.

Encore ici, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive d’infractions.

Voici les limites des montants qui peuvent être perçus par les municipalités et les communautés autochtones. Notez que les sommes perçues appartiennent aux municipalités et aux communautés autochtones qui en disposent comme elles l’entendent.

Le montant des amendes perçues par les municipalités et les communautés autochtones peut varier de 2 000 à 190 000 dollars pour les personnes physiques et de 6 000 à 1 140 000 dollars pour les personnes morales.

Le saviez-vous ?

Les amendes perçues par le ministre sont versées au Fonds du patrimoine culturel québécois, dont l'objectif est la préservation du patrimoine culturel québécois.

Poursuivre

Transcription

En terminant, rappelons que l’objectif visé par les différents recours et sanctions prévus par la loi demeure toujours d’assurer la préservation de notre patrimoine culturel, afin que nous puissions continuer de jouir collectivement de ses nombreux bienfaits.

Vous avez maintenant terminé le module 2 de cette formation. Dans ce module, vous vous êtes d’abord familiarisé avec les principales étapes menant à l’attribution de chaque statut et avec les obligations légales associées aux biens patrimoniaux qui ont des statuts. Puis, après avoir pris connaissance des dispositions de la Loi consacrées à l’archéologie, vous avez fait un survol du régime d’ordonnance, ainsi que des recours et des sanctions que prévoit la Loi.

La Loi sur le patrimoine culturel prévaut sur l'information diffusée dans cette formation.